Copie acte executoire sans ma signature

Sujet vu 587 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/11 à 10:52
> Droit de l' Immobilier


sasa, Loire, Posté le 05/02/2011 à 10:52
1 message(s), Inscription le 05/02/2011
Bonjour,
es qu'une copie d'acte executoire contre moi sans ma signature a une valeur?

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