Pas de convocation pour acte authentique?

Sujet vu 737 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/09 à 13:51
> Droit de l' Immobilier


koeurby, Essonne, Posté le 29/06/2009 à 13:51
1 message(s), Inscription le 29/06/2009
Bonjour,
nous devions signé chez notre notaire (22 juin ) l'acte authentique pour l'achat d'une maison, mais le notaire des vendeur n'avait pas fourni le dossier et les convocations n'ont pu etre envoye. Là notre notaire a tout recu, une signature est prevu pour le 03.07 mais comme les vendeurs veulent que l'on supprime une servitude de vue (signee en promesse chez notaire) pour mieux vendre le terrain voisin, On refuse
il n'est pas garantie d'apres notre notaire que la vente soit prochaine.
Notre notaire a t'il obligation d'envoyer les convocations? ou s'est quand il le decide? que sommes nous en droit de faire? on ne veut rien changer a la promesse. Le temps presse car il y a des travaux, les entrepreneurs attendent, nous aussi car nous devons partir de notre logement. merci pour vos conseils et infos.

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Solaris, Finistère, Posté le 29/06/2009 à 14:06
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Il y a lieu de convoquer les parties (par acte extra-judiciaire) et au moins huit jours avant. Il conviendra de faire faire une attestation à votre notaire de l'absence des vendeurs au jour de la convocation.
Avec ces éléments, vous pourrez assigner vos vendeurs en vente forcée devant le tribunal de grande instance (si vous choisissez la voie du référé l'avocat n'est pas obligatoire).


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