Convention sans acte notarié a une valeur juridique ?

Sujet vu 273 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/11 à 10:25
> Droit de l' Immobilier


yann, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/09/2011 à 10:25
1 message(s), Inscription le 12/09/2011
Bonjour,

suite à un héritage, j'ai en ma possession un terrain constructible avec une maison sur lequel une convention a été signée de gré à gré entre la municipalité et un membre décédé de ma famille.
cette convention non actée devant notaire a permis à la commune d'installer sa fosse sceptiqe sur mon terrain afin de batîr une salle des fêtes.
la commune à l'époque n'avait pas de terrain.
aujourd'hui la commune possède un terrainde 5000 m2 jouxtant la salle des fêtes, puis je demander la rupture de cette convention afin de pouvoir utilser mon terrain pour bâtir

en vous remerciant pour votre réponse

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amatjuris, Posté le 12/09/2011 à 11:40
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout d'abord il faudrait relire cette convention pour savoir ce qu'elle contient et en particulier les modalités de pour dénoncer cette convention.
comme cette convention n'est pas notariée il ne peut s'agir d'une servitude.
vous pouvez faire une telle demande à la mairie mais si la convention est muette sur les modalités de rupture, elle pourra refuser.
il restera la voie judiciaire.
une convention c'est à dire un contrat n'a pas besoin d'être notariée pour être valable.
cdt


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