Contrat de vente vefa et retard de livraison

Sujet vu 351 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/12 à 16:54
> Droit de l' Immobilier


colibri290, Paris, Posté le 24/01/2012 à 16:54
3 message(s), Inscription le 24/01/2012
Bonjour,

J'ai signé un contrat de réservation pour un achat en VEFA mais pas encore signé l'acte de vente devant notaire qui a été reportée par le promoteur pour problème d'acquisition du terrain. Mon contrat de réservation ne prévoit pas de pénalités en cas de retard de livraison mais en prévoit en cas de retard de paiement de l’acheteur.
Comment faire pour me protéger en cas de retard de livraison supérieur à 2 ou 3 mois par rapport au trimestre qui sera prévu dans l’acte de vente alors que mon propre notaire me répond qu’aucun promoteur n’accepte de rajouter une clause sur des pénalités de retard de livraison dans l’acte de vente ?

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