Contrat valide?

Sujet vu 1134 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/08 à 20:12
> Droit de l' Immobilier


bernique, Posté le 13/09/2008 à 20:12
1 message(s), Inscription le 13/09/2008
Est ce qu'un contrat de construction non-daté, recu sans lettre recommandé avec AR et dont l'exemplaire du constructeur possede des renseignements absents de notre double est contestable dans sa validité?
Merci de m'aider, je ne trouve pas ca tres honnete...

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gloran, Posté le 15/09/2008 à 17:41
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour, tout contrat sous seing privé doit exister en autant d'exemplaires originaux, identiques, que de parties au contrat, article 1325 du code civil. Dans le cas contraire, le document n'est pas nul mais perd sa force probante : il devient "simple" commencement de preuve par écrit.


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