Contrat tacitement renouvelable

Sujet vu 495 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/08 à 15:49
> Droit de l' Immobilier


gjpaul, Hauts-de-Seine, Posté le 14/11/2008 à 15:49
1 message(s), Inscription le 14/11/2008
Bonjour,

J’ai signé le 3 octobre 2007, auprès d’une société immobilière, un contrat tacitement renouvelable pour la gérance d’un bien immobilier.

Comme le stipule le contrat de gérance, je devrais attendre le 3 juillet 2009 (c'est-à-dire la date d’anniversaire de celui-ci moins les trois de mois de préavis) pour le rompre.

Il me semble qu’en vertu de l’article 1 de la loi CHATEL n°2005-67 du 28 janvier 2005, je peux rompre ce contrat dès présent, n'ayant pas reçu de la part de cette entreprise de gestion, pendant la période du 3 juillet 2008 au 3 septembre 2008, de courrier informatif mentionnant la possibilité de rejeter la reconduction du contrat.

Merci de votre aide.

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