Contrat pas respecté au niveau du bail

Sujet vu 573 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/11 à 11:18
> Droit de l' Immobilier


kadine, Jura, Posté le 10/03/2011 à 11:18
1 message(s), Inscription le 10/03/2011
Bonjour,
le jour ou j'ai signé le bail avec mon propriétaire un contrat a été établie, il devait dans un délai de 6 mois refaire la térrasse, nous avons emménagé le 1 juillet 2010 et à ce jour rien n'a était fait, quels sont nos droit? est il possible de césser tout versement de loyer sans etre dans l'illégalité? Merci de vos réponses, bonne journée

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edith1034, Hérault, Posté le 10/03/2011 à 12:17
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
BONJOUR

d'abord une mise en demeure par LRAR

Pour avoir un modèle gratuit de mise en demeure

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

ensuite vous saisissez le juge de proximité au tribunal d'instance près de votre logement

pour tout savoir sur le juge de proximité

http://www.fbls.net/TINFO.htm

vous demandez les travaux et une baisse des loyers le temps que les travaux soient réalisés à partir du jour de la mise en demeure

vous ne pouvez vous même déduire les loyers

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/03/2011 à 14:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez aucun droit de ne pas payer le loyer. Si vous le faites, le bailleur sera en droit d'entamer toute procédure en résiliation du bail, en paiement des loyers etc.

Est-ce que les travaux sont indiqués dans le bail ?
Si oui, LRAR de mise en demeure de procéder aux travaux sous peine de saisine du tribunal d'instance en référé (le tribunal de proximité n'est pas compétent dans ce domaine) afin d'obtenir les travaux sous astreinte journalière et une provision sur dommages et intérêts


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