Mon contrat de location est-il valable?

Sujet vu 255 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/12 à 10:49
> Droit de l' Immobilier


supersouris, Savoie, Posté le 16/04/2012 à 10:49
1 message(s), Inscription le 16/04/2012
Bonjour,

J'ai signé un contrat de location loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 avec la commune qui est propriétaire de la maison. Il est précisé dans le contrat : CONDITIONS PARTICULIERES Loyers et charges : Le montant du loyer est fixé à la somme de : zéro-mise à disposition gratuite.
La durée du "bail" était de six et arrive bientôt à terme. Le propriétaire souhaite mettre en place un loyer.
Bien que j'ai signé ce contrat citant ces articles de loi, on me dit que comme c'est à titre gratuit le contrat ne rentre finalement pas dans le cadre de cette loi. Je voudrais savoir si je peux bénéficier justement des termes de cette loi (qui me seraient favorables!) ou si le propriétaire peut maintenant faire ce qu'il veut.
Merci à qui pourra me répondre avec certitude.

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