Contester la validite d'une cession des parts d'une sci

Sujet vu 422 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/08 à 20:15
> Droit de l' Immobilier


michelchen, Posté le 06/04/2008 à 20:15
2 message(s), Inscription le 05/03/2008
L'administration judiciaire peut elle CONTESTER LA VALIDITE D'UNE CESSION DES PARTS SOCIALE D'UNE SCI; quand cette cession a été enregitrée aux impôs le 03-décembre-2006; depuis l'administration fiscale n'a pas utilisé son droit de redresser fiscalement avec le maximum de recul de 3 ans.


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