Contester un plan local d'urbanisation ?

Sujet vu 4896 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/07 à 15:15
> Droit de l' Immobilier


margo_old, Posté le 14/06/2007 à 15:15
1 message(s), Inscription le 14/06/2007
Je suis propriétaire d'un terrain qui est constructible dans le doc actuellement effectif (POS), or le maire de ma commune vient de dévoiler lors d'une réunion publique le PLU ( qui est sensé se soumettre à un SCOT (Shéma de Cohérence Territorialle), et dans ce dernier mon terrain n'apparait plus comme constructible !
Or il se trouve que je construis actuellement sur une partie de cette parcelle, et je souhaiterais vendre l'autre morceau ; malheureusement si ce PLU se confirme le terrain n'a plus aucune valeur et n'est plus vendable ! Quels recours ai-je à ma disposition ? et quels dont les délais ?

Merci de prendre en compte ma requête.
NB:la réunion a eu lieu le 8 juin et le maire a parlé de 3 semaines avant validation, qu'en est il légalement ?

Salutations

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Jurigaby, Posté le 14/06/2007 à 20:01
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous pourriez tenter un recours en excès de pouvoir contre le PLU et sa décision d’approbation, mais à condition d’être dans le délai (deux mois pour un recours contentieux ou préalable).

Dans un premier temps, je vous conseille de faire un recours gracieux, c'est à dir eque vous adressez au maire un courier dans lequel vous faites valoir votre contestation et vous expliquez le pourquoi.

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Cordialement.


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