Contester un plan local d'urbanisation ?
| margo_old Nouveau membre Inscrit : 14/06/2007 Messages : 1 |
Vu 3984 fois Le 14/06/2007 15:15 |
| Je suis propriétaire d'un terrain qui est constructible dans le doc actuellement effectif (POS), or le maire de ma commune vient de dévoiler lors d'une réunion publique le PLU ( qui est sensé se soumettre à un SCOT (Shéma de Cohérence Territorialle), et dans ce dernier mon terrain n'apparait plus comme constructible !
Or il se trouve que je construis actuellement sur une partie de cette parcelle, et je souhaiterais vendre l'autre morceau ; malheureusement si ce PLU se confirme le terrain n'a plus aucune valeur et n'est plus vendable ! Quels recours ai-je à ma disposition ? et quels dont les délais ? Merci de prendre en compte ma requête. NB:la réunion a eu lieu le 8 juin et le maire a parlé de 3 semaines avant validation, qu'en est il légalement ? Salutations Dernière modification : le 14/06/2007 20:01 |
Classement : Droit de l'immobilier
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 14/06/2007 20:01 |
| Bonjour.
Vous pourriez tenter un recours en excès de pouvoir contre le PLU et sa décision d’approbation, mais à condition d’être dans le délai (deux mois pour un recours contentieux ou préalable). Dans un premier temps, je vous conseille de faire un recours gracieux, c'est à dir eque vous adressez au maire un courier dans lequel vous faites valoir votre contestation et vous expliquez le pourquoi. __________________________ Cordialement. |
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