Contestation sur retenue du dépot de garantie

Sujet vu 624 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/07 à 11:23
> Droit de l' Immobilier


Aurel73_old, Posté le 09/10/2007 à 11:23
1 message(s), Inscription le 09/10/2007
Bonjour,

Nous sommes 4 étudiants à avoir loué un appartement sur Lyon pour la période d'Aout 2006 à Avril 2007, et nous avons eu quelques surprises lors de notre départ. Je me pose donc plusieurs questions d'un point de vue juridique :

- La copropriété nous a fait payer des frais d'enlèvement d'encombrants (il est vrai que nous avions laissé deux chaises près des poubelles, donc nous ne contestons pas ce pont là) mais surtout des frais de nettoyage de parties communes (pour tâches de graisses etc.) alors que nous n'en sommes pas du tout responsable (mais ils nous en considèrent responsable, sans preuve). Est-ce normal de faire payer uniquement à certaines personnes des frais qui sont pour les parties communes ?

- D'autre part nous avons des contestations sur l'état des lieux. Tout d'abord l'état des lieux de sortie s'est passé sans notre présence car a été reporté par l'expert à la dernière minute, donc c'est une personne extérieure à la colocation qui a dû être présente pour le signer (et dont les remarques n'ont pas du tout été prises en compte par l'expert, celui ci étant au contraire totalement irrespectueux vis à vis de cette personne). En comparant cet état des lieux avec celui d'entrée on peut se rendre compte que les deux experts n'étaient pas du tout attentifs sur les mêmes points de détails, par exemple l'état des lieux d'entrée ne mentionne pas les trous dans les murs ni les fils nus, alors que celui de sortie les mentionne et engendre donc des frais dont nous ne sommes pas responsables. Une autre différence notable est que sur l'état des lieux d'entrée la serrure de la porte d'entrée est en 5 points alors qu'en sortie elle est de 3 points, donc on nous reproche d'avoir modifié la serrure (sic) alors qu'une rapide analyse aurait montré qu'il n'y a jamais eu 5 points sur cette porte... Légalement est-il possible d'avoir accès à l'état des lieux de sortie des locataires précédents, afin de prouver que notre état des lieux d'entrée a été baclé ? Si oui à quelles conditions, et auprès de qui faut-il faire cette démarche (l'agence immobilière nous refuse cette demande) ? Merci.

Enfin quels sont les moyens de pressions pour que l'agence immobilière prenne plus d'attention à notre contestation (pour l'instant ils cherchent juste à faire durer le problème...) ?

Merci beaucoup pour votre aide.

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