Contestation projet de construction

Sujet vu 974 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/10 à 11:34
> Droit de l' Immobilier


janet amouri, Bas-Rhin, Posté le 30/11/2010 à 11:34
2 message(s), Inscription le 30/11/2010
Bonjour,
Le propriétaire du terrain voisin veut agrandir, de façon conséquente, sa ferme.
En fait le permis de construire a été refusé pour l'instant. Mais dans cette étape, nous ne savons pas si nous devons agir ou attendre, car nous supposons qu'une dérogation sera faite et craignons qu'elle soit accordée.
Faut-il dans un tel cas attendre un éventuel permis obtenu par dérogation avant d'agir ou bien y a-t-il lieu de se manifester dès maintenant? Et si oui que faire pour contrecarrer ce projet?
Merci.
Janet

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amatjuris, Posté le 30/11/2010 à 15:29
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez demander à consulter le permis de construire en mairie.
un permis de construire est délivré si la demande est conforme aux règles d'urbanisme. dans ces conditions vous n'avez pas de recours sauf si vous estimez que toutes les règles d'urbanisme ne sont pas respectées.
par contre il est toujours délivré sous réserve du droit des tiers mais il faut prouver un préjudice ce qui est parfois difficile.
pour quelles raisons le premier permis de construire a-t-il été refusé ?
cdt

janet amouri, Bas-Rhin, Posté le 30/11/2010 à 19:08
2 message(s), Inscription le 30/11/2010
Merci pour votre réponse. Mais je ne peux pas consulter de permis étant donné qu'il n'a pas été délivré, la cause étant le non-respect de la distance vis à vis de notre maison et pour cause de salubrité publique.
Mais le demandeur de permis risque de ne pas en rester là et de l'obtenir par dérogation, auprès du préfet.
Et donc la question est de savoir s'il y a quelque chose à faire pour s'y opposer en attendant.
Merci

amatjuris, Posté le 30/11/2010 à 19:43
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour contester un refus de permis de construire, le demandeur dispose comme toute décision administrative d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a refusé le permis de construire et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
je connais pas de permis de construire obtenu par dérogation surtout après les inondations de vendée, un permis est accordé ou pas, mais un permis tacite est possible.
qu-est-ce qui vous fait penser qu'une nouvelle demande sera acceptée ?
des relations privilégiées entre votre voisin et le maire ?
un préfet, à ma connaissance ne délivre pas de permis de construire.
seul le maire de la commune signe le permis de construire qui est instruit,selon la présence ou non d'un PLU et du choix de la commune, par ses propres services d'urbanisme ou par les service de l'équipement.
vous devriez si cela n'est pas déjà fait prendre contact avec la mairie pour leur indiquer votre intention de vérifier scrupuleusement avec l'aide de juristes spécialisés la conformité de cet éventuel permis de construire et des éventuels recours gracieux et contentieux que vous pourriez faire. cela fera peut être réfléchir le maire.
cdt


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