Contestation de préavis par l'agence après remise des clefs

Sujet vu 585 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 22:17
> Droit de l' Immobilier


Diana, Essonne, Posté le 01/02/2011 à 22:17
1 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,
Mon ami et moi étions locataires d'un appartement géré par une agence immobilière. A la fin du mois d'octobre, mon ami, ingénieur dans le BTP, apprend que son employeur va le faire muter sur un chantier à Nantes pour une durée indéterminée.
Ne pouvant pas assurer seule le paiement des loyers et ayant une attestation de mutation de son employeur, nous adressons donc une lettre de demande de préavis d'un mois à l'agence immobilière.
Celle-ci accepte, procède à l'EDL de sortie et récupère les clefs de l'appartement fin décembre.
Or, aujourd'hui, je suis harcelée au téléphone par la propriétaire du logement, qui me dit que la mutation de mon ami n'est pas valable, et qu'elle ne compte pas nous rendre le chèque de caution. De plus, je reçois une lettre de l'agence immobilière qui me demande de payer les mois de janvier et de février parce qu'ils considèrent que la mutation de mon ami n'en est pas une car son entreprise n'a pas de succursale à Nantes et que ses fiches de paies sont émises de la région parisienne.
Ont-il le droit d'exiger un paiement des loyers alors que le préavis a été accepté et que la remise des clefs à été faite fin décembre ?
Nous leur avons fourni une attestation de mutation, et ils en on eu confirmation au téléphone par l'employeur de mon ami, peuvent-ils refuser MAINTENANT ce préavis d'un mois ?

Nous sommes vraiment dans une impasse, je vous remercie par avance de votre aide.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/02/2011 à 07:17
5286 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise

Le bail était-il établi à vos deux noms?
Si oui, la rubrique ci-dessus ne peut trouver son application. Pour vous le préavis reste de trois mois. ..

Un état des lieux peut être dressé avant la fin du préavis. Le locataire doit exécuter le bail jusqu'à son terme, notamment le paiement des loyers et charges

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

fabienne034, Hérault, Posté le 02/02/2011 à 09:20
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

1/ vu l'ambiance, ne payez plus rien

2/ La cour de cassation est très claire, si vous êtes deux locataires inscrits ou pas sur le bail mais avec une vie commune d'un an pour un locataire non inscrit

et si un seul des deux a une mutation décidée par son employeur, les deux locataires bénéficient du préavis d'un mois

pour tout savoir sur la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de préavis lors de la résiliation du bail par le locataire :

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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