Construction sur terrain d'autrui

Sujet vu 409 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/08 à 18:59
> Droit de l' Immobilier


m4ur1ce, Posté le 23/09/2008 à 18:59
1 message(s), Inscription le 23/09/2008
Bonjour,
En 2005 / 2006, j'ai autorisé sans autre formalité que mon accord,une commune à construire un petit édifice, plus une place de stationnement sur ma propriété (non constructible), annexe au reservoir d'eau communale, sans vente du terrain.
1)Ais je la possibilité de reprendre mon terrain en l'état ou non à tout moment ?
2) Si non à la question ci-dessus, puis-je aujourd'hui (ou à effet rétroactif)demander un loyer pour la parcelle occupée
3) Si la commune a pu construire sur du non constructible, ma parcelle devient elle constructible?
D'avance merci, salutations

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