Construction de plus de trente ans sans permis de construire

Sujet vu 685 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/09 à 18:16
> Droit de l' Immobilier


frederic, Pas-de-Calais, Posté le 23/12/2009 à 18:16
1 message(s), Inscription le 23/12/2009
Bonjour,
Dans la succession de mon epouse, un terrain de 1000 M2 comprend 2 constructions
Une est en limite de propriété en facade rue
et la deuxieme sur le milieu du terrain (une route longe le terrain sur toute sa longueur)
Cette deuxieme construction existe depuis plus de trente ans
La mairie nous dit qu'il n'y a jamais eu de permis de construire et que de plus son implantation n'est pas conforme (à 30cm de la limite du terrain au lieu d'etre implanté en limite)
Depuis toujours à priori ,les impots locaux et foncier sont payés pour cette maison.
Un terrain (1 hectare à priori) est enclavé derriere ce terrain et la mairie fait ce qu'elle peut pour nous obliger à ceder une bande de terrain.
La construction est elle legale par la loi trentenal ?
Ou peut on voir une autre institution pour avoir des informations ?
Merci d'avance pour votre aide

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