Construction en mitoyenneté

Sujet vu 659 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/07 à 10:58
> Droit de l' Immobilier


HOSTIOU HELENE_old, Posté le 06/12/2007 à 10:58
1 message(s), Inscription le 06/12/2007
Mes parents ont construit en 1957 une maison d'habitation accolée à un mur mitoyen de jardin -autorisation verbale du voisin pour construction . Cette voisine (Me K) avait déjà un garage existant depuis 1936 ,accolé également à ce mur mitoyen . La maison de mes parents et le garage de Me K étaient séparés par le mur mitoyen . Mes parents ont acheté la mitoyenneté devant notaire .

En 1997 , réfection du garage de Me K . faite sans demande auprés de la mairie ni auprès de mes parents . Est ce légal ?

Cette réfection a entrainé des dégâts dans la maison de mes parents ( fissures dans les plâtres )

En 2001 , problème d'infiltration d'eau apparu dans le pavillon parental (du côté du pignon mitoyen) qui a entraîné le passage d'un expert mandaté par l'assurance de mes parents . Me K a été mis en demeure de réaliser les travaux d'étanchéité . Travaux effectivement réalisés et pris en charge par Me K .

En Oct 2007 , ravalement de la maison de Me K après lavage au karcher . Ce lavage a de nouveau entraîné des infiltrations d'eau dans le pignon de la maison parentale . Nous avons l'accord oral de Me K pour le passage d'un couvreur dans sa propriété .

Quels sont les droits et devoirs de mes parents dans cette nouvelle situation en sachant que mes parents n'ont pas d'assistance juridique auprès de leur assureur ?

PS: Me K a 96ans et mes parents 82 ans . La maison de Me K est en viager .

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