Construction maison individuelle

Sujet vu 432 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/12 à 18:56
> Droit de l' Immobilier


didier01, Deux-Sèvres, Posté le 25/01/2012 à 18:56
1 message(s), Inscription le 25/01/2012
Bonjour,
Actuellement en cours de construction d'une maison individuelle, je désire savoir si légalement j'ai le droit de prélever un % sur le montant total de la facture de construction pour me prémunir d'éventuels défauts ?
Si oui quel est le % ?
Est ce que je dois ouvrir un compte spécial pour y déposer ce dépot ?
Dans l'attente de vous lire.
Cdt.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/01/2012 à 09:45
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Selon la loi du 16 juillet 1971, le maître de l'ouvrage est en droit de soustraire une certaine somme sur le paiement des travaux effectués pour son compte, par une entreprise.

Cette somme non payée (la retenue) sera destinée à couvrir les travaux de reprises des imperfections et menus défauts qui seront éventuellement constatés lorsque l'ouvrage sera achevé.
Cette retenue ne pourra jamais excéder 5 % du montant TTC du contrat ou du marché.

Le maître de l'ouvrage sera obligé de payer à l'entreprise la somme retenue au titre de la garantie (on dira la retenue de garantie) à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'ouvrage a été réceptionné.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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