Construction de logements sociaux devant un immeuble privé

Sujet vu 508 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/11 à 15:42
> Droit de l' Immobilier


NANOU, La Réunion, Posté le 14/06/2011 à 15:42
2 message(s), Inscription le 14/06/2011
Bonjour,
La municipalité a validé un projet de 68 logements sociaux face à un immeuble privé sans concertation préalable. Ce projet encercle la propriété et le prive d'une vue mer et d'aération. Actuellement aucun permis de construire n'a encore été déposé. Quels sont les recours possibles à ce stade?
Merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 14/06/2011 à 15:58
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"La municipalité a validé un projet de 68 logements sociaux face à un immeuble privé sans concertation préalable."
La concertation préalable n'est pas obligatoire.

"Ce projet encercle la propriété et le prive d'une vue mer et d'aération."
A moins de construire un toit et des murs étanche par dessus la copropriété privée actuelle le terme privé d'aération semble un peu disproportionné, même à la Réunion où la chaleur est intense.

"Actuellement aucun permis de construire n'a encore été déposé. Quels sont les recours possibles à ce stade ?"
Aucun, mais gardez à l'esprit que c'est l'administration qui délivre les permis de construire donc il serait très surprenant que la mairie se refuse à elle même un permis de construire, surout pour construire des logements sociaux qui sont désormais une obligation, sous peine d'amende pour la municipalité.

Cordialement,

NANOU, La Réunion, Posté le 14/06/2011 à 16:22
2 message(s), Inscription le 14/06/2011
Merci pour votre réponse rapide même si celle-ci reste très succinte et dépourvue de solution juridique.


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