Construction d'un immeuble collectif mitoyen

Sujet vu 935 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/07 à 09:06
> Droit de l' Immobilier


cattaruzza_old, Posté le 07/12/2007 à 09:06
1 message(s), Inscription le 07/12/2007
suite à la vente de la maison voisine mitoyenne de la mienne, l'acheteur compte construire un immeuble collectif de 14 m de haut sur une parcelle de 500 mètre carre environ
outre les nuisances occasionnées par la construction de cette immeuble, la partie mitoyenne de mon terrain sera flanqué d'un mur de 13 mètres de haut sur 25 mètre de long
quels sont mes recours et auprès de qui pour

- etre dédommagé éventuellement de ces nuisances si le projet se réalise ?
- empêcher la construction en faisant valoir quels arguments ?

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leforumimmo, Posté le 13/12/2007 à 23:39
37 message(s), Inscription le 02/12/2007
Bonjour,

Je vous conseil dans un 1er temps d'aller à la mairie consulter le PLU, POS ou carte communale de votre commune. Et de vérifier à l'aide du règlement les régles applicables sur le terrain concerné (hauteur max, limite séparative...).

Si la construction porte atteinte à votre bien vous pouvez aussi étblir un recours pour la perte de valeur qu'engendrerai une telle construction à votre maison.

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