Construction illégale sur muret mitoyen

Sujet vu 724 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/09 à 09:41
> Droit de l' Immobilier


ANC88210, Vosges, Posté le 12/10/2009 à 09:41
1 message(s), Inscription le 12/10/2009
Bonjour,
suite au décès de nos parents, nous sommes en indivision sur deux maisons mitoyennes, chaque maison étant occupé par un membre différent de l'indivision. La sortie de l'indivision n'est pas encore réalisée.
Sur le coté rue, un petit muret fait office de séparation entre les deux maisons. L'occupant de la maison mitoyenne à la notre, a installé, sans aucun accord, une palissade en bois de 8 mètres de long et de 2, 40 mètres de haut au plus haut de son côté.
Cela nous procure une baisse de luminosité, un danger vis à vis de la sécurité des enfants ( la route étant à 9 mètres de la maison ), et la vue depuis notre RDC s'en voit fortement dégradée, nous avions une belle vue plongeante sur le centre de notre village. En plus d'être très inesthétique comme constyruction.
J'aimerais donc être sur que cette construction soit bien dans l'illégalité, avant de savoir quelles sont les démarches à entreprendre pour faire démolir ce mur avant de sortir de l'indivision, car si nous laissons cette situation perdurer, on ne pourra rien faire après la sortie de l'indivision.
Merci de votre attention, et par avance de vos réponses.
Cordialement
ANC88210

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