Construction non habitable

Sujet vu 313 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/09 à 10:44
> Droit de l' Immobilier


beausse, Savoie, Posté le 28/04/2009 à 10:44
1 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,
nous sommes depuis 9 mois en attente d'une livraison appartement en VEFA avec un constructeur en redressement judiciaire. Ce dernier doit passer en jugement au tribunal de commerce le 30 juin 2009. Nous ne savons pas s'il continuera l'activité en sachant que le TC a déjà prolongé son activité de six mois pour terminer des chantiers.
Malgré une douzaine de courriers adressés au constructeur, au mandataire judiciaire, au garant, pas de réponse obtenu sauf celle du garant qui nous dit qu'ils interviendront lorsqu'il y aura défaillance du constructeur. L'appartement a été diagnostiqué par un expert que nous avons engagé et qui stipule que le logement n'est pas habitable(pas d'isolation, électricité non raccordé, eau a raccorder, chapes avec trous importants, façade non crépi, VMC a terminer et sanitaire à poser (lavabo), joints de dilatation non fait.
Le constructeur ne veut pas faire les travaux. Le mandataire judiciaire se dégage de cette responsabilité et nous renvoie vers le constructeur.
Ma question est : en cas de liquidation judiciaire prononcée par le TC, pourrons nous prendre possession des lieux et faire nous même nos travaux avec les 5 % restants a verser. Nous devons quitter l'appartement le 15 juillet 2009 que nous louons actuellement et ne pouvons attendre encore plusieurs mois l'intervention du garant. Nous avons fait un référé qui n'a servi à rien puisque le juge des référés nous renvoie pour motif de non compétence. Faut-il faire appel en sachant que dans 2 mois il y aura peut-être liquidation ? le mandataire judiciaire doit il obligatoirement donner l'ordre au constructeur de nous livrer l'appartement ?
Merci de bien vouloir nous éclairer car nous sommes dans une situation compliquée et ne voulons pas nous retrouver sans domicile au mois de juillet.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]