Constructeur qui ne veut pas faire de pv réception

Sujet vu 293 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/13 à 20:43
> Droit de l' Immobilier


yoanino, Val-d'Oise, Posté le 08/09/2013 à 20:43
1 message(s), Inscription le 08/09/2013
Bonjour a tous, je me présente johann acquereur d'un appartement en réhabilitation constitue d'un lot de 10 logements. Pour restituer : signature chez le notaire avril 2011 d'un VEFA livraison décembre 2011. Emménage en avril 2012 avec l'eau et l'électricité du chantier; car je ne pouvais plus attendre. A ce jour j'ai débloque 95 et séquestre 5 a la caisse des dépôts et consignations. Il reste a faire les extérieurs ( portails *2 + toiture a réviser + refaire un parking car l'évacuation ne se fait pas ) en partie commune. En partie privative je vous passe certains détails ( dans la salle de bains j'ai du attendre un an une fenêtre étanche car l'autre avait 7 cm de jour et ai du laver mon gamin avec 7° en hiver) il existe des malfaçons. il venait travailler une journée tous les deux mois et ne terminait pas le travail. les 10 propriétaires sont dans la même problématique et nous avons sollicites le conciliateur de justice pour les parties extérieures qui les a convoques et fais signer une obligation de travaux pour juillet, et depuis ce conciliateur plus de nouvelles d'eux.
Nous avons été naïfs sur cet achat car le premier mais j'ai besoin d'être aider.
A savoir : aucune indemnité de retard n'est mentionne dans le contrat juste une date de livraison qui est fin 2011.
Nous aurions du avoir des justificatifs de l'architecte pour les levées de fonds mais je ne l'ai jamais vu, ayant pris contact avec lui il me dit avoir donner ces papiers au promoteur.
Nous avons tous fait des courriers + appel téléphoniques mais il ne réponds plus du tout.
Concernant le promoteur il a été reçu par le maire de la ville a plusieurs reprises + un conciliateur mais il s'en fiche complément.
Aucun organisme de validation n'a évaluer mon logement ( a part EDF)
Ma question est a ce jour je n'ai pas de procès verbale de réception alors que je suis dans le logement et je souhaite vendre car je n'en peux plus comment faire ?
comment puis je dénoncer ce promoteur constructeur ( c'est le même) pour que d'autres ne se fassent pas avoir.
Je vous remercie de m'aider. Johann

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