Constat d'huissier de justice

Sujet vu 2150 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 19:53
> Droit de l' Immobilier


bcbass, Nord, Posté le 08/05/2009 à 19:53
4 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,

Je suis nouveau sur ce site et je cherche des réponses...J'espère que certains d'entre vous pourront me les donner...

Voilà :

J'ai fait faire un constat d'huissier suite à la résiliation du bail de mon ancien appartement car il me semblait que l'agence qui gérait ce bien immobilier me demandait de faire certaines choses qui n'étaient pas de mon ressort...

Quelques semaines plus tard...et après de nombreux démélés avec mon ancien propriétaire, un second constat a été fait par un huissier mandaté par l'agence immobilière. D'où mes questions :

-Est-il normal que le second constat (contradictoire, donc) ait été fait par un huissier associé à celui que j'avais mandaté ?
-Est-il normal que je n'aie pas eu la copie du second constat alors que la copie du premier m'a été adressée sous 8 jours ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Slts.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 09/05/2009 à 14:29
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Vous n'avez pas reçu le second constat car c'est l'Agence qui, pour celui-ci, a mandaté l'Huissier de Justice et non vous.

Je ne pense pas qu'il soit interdit, par l'Agence, de diligenté un associé de l'Huissier initialement mandaté par vous.

Que vous demande l'Agence qui ne serait pas de votre ressort ?

Très cordialement

__________________________
Paula

bcbass, Nord, Posté le 10/05/2009 à 11:52
4 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour Paula et merci pour votre réponse.

L'agence me demande de remettre cetaines choses en état alors qu'il s'agit d'une usure naturelle. Or, la loi prévoit que l'usure naturelle est la résultante d'une période d'occupation allant de 3 à 13 ans. Nous avons habité cet appartement pendant près de 6 ans 1/2.

Solaris, Finistère, Posté le 10/05/2009 à 12:16
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,
Les deux états des lieux ne peuvent être faits par la même étude c'est à dire par deux huissiers différents mais associés au sein de cette étude.
Qu'était-il ressorti du premier constat?

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 10/05/2009 à 14:23
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Comme le demande Solaris, il est intéressant de savoir ce qu'a constaté le premier Huissier de Justice.

Je pense que le second ne pourra qu'établir les mêmes constatations et je le trouve un peu inutile puisque l'Huissier ne porte aucun jugement et comme son nom l'indique, dresse uniquement un constat et c'est tout dans ce cas, peu importe que l'Huissier soit dans une SCP ou dans une autre.

Très cordialement.

__________________________
Paula

bcbass, Nord, Posté le 11/05/2009 à 08:10
4 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour à tous.

Sur le premier constat, j'avais pris quelques engagements comme revisser la paumelle de la porte d'entrée, passer un coup de chiffon sur les prises...

Tout ça a été fait. J'avais également attiré l'attention sur le fait qu'il y avait de l'humidité dans l'appartement et qu'il était hors de question de masquer les traces avec de la peinture (cache-misère) comme demandé par l'agence.

Bref, tout ça pour dire que le premier constat a été fait de façon totalement impartiale, sauf peut-être pour cette histoire de traces d'humidité à masquer. Sur ce point, l'huissier que j'avais mandaté a étayé mon point de vue, mais il s'agissait avant tout d'une question de bon sens.

Lors du second constat, un autre huissier associé à celui que j'avais mandaté s'est présenté. Par contre, il a ouvertement penché en faveur de la personne de l'agence présente sur place. Il n'y avait aucune impartialité dans sa façon de parler. De plus, j'étais avec un membre de ma famille qui s'était portée caution solidaire à la signature du bail et sur laquelle l'huissier et la personne de l'agence ont fait un joli numéro d'intimidation et de manipulation ce jour là.

A noter que l'huissier en question travaille avec l'agence depuis un sacré bout de temps dans le sens où il est venu faire l'état des lieux à notre entrée dans le logement.

Solaris, Finistère, Posté le 13/05/2009 à 10:15
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Je vous indique que le statut des huissiers empêche à deux huissiers associés dans la même étude d'intervenir chacun pour les parties opposées.

bcbass, Nord, Posté le 13/05/2009 à 11:53
4 message(s), Inscription le 08/05/2009
Merci beaucoup Solaris, c'est ce que je voulais savoir.

Maintenant, y a-t'il un recours que je puisse exercer car après tout il y a préjudice moral (intimidation) et je me suis brouillé avec une partie de ma famille à cause de ça...

Du reste, j'aimerais également savoir quel texte de loi "empêche à deux huissiers associés dans la même étude d'intervenir chacun pour les parties opposées".

J'en demande beaucoup, je sais, mais j'aime que tout soit carré.

Merci encore.

Solaris, Finistère, Posté le 15/05/2009 à 09:46
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Article 36 Décret N° 56-222


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