Constat amiable de dégats des eaux

Sujet vu 546 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 19:14
> Droit de l' Immobilier


bernard, Haute-Garonne, Posté le 01/06/2010 à 19:14
2 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

nous sommes locataires d'une maison depuis bientôt 2 ans.
Au cours de l'état des lieux d'entrée, nous avions constaté des tâches de moisissures dans deux des trois chambres. Tout ceci a été clairement mentionné sur l'état des lieux.

Aujourd'hui, nous recevons un constat amiable pour un dégât des eaux, adressé par notre bailleur qui nous demande donc de le remplir. Le sinistre a été daté par le propriétaire au 06/02/2010, alors que nous avons aménagé en juillet 2008 et que le problème était déjà connu.

Enfin, il a signé ce constat au 06/02/2010, alors que nous le recevons le 1/06/2010...

Sommes nous tenus de remplir ce formulaire?

Aucunes réparation n'a été réalisée depuis que nous habitons cette maison, hors mis la réfection des joints de la baignoire que le propriétaire a estimé "responsables" du dégât.

Dans la mesure où le problème est antérieur à notre aménagement, sommes nous concernés par quelques démarches que ce soit? Le bailleur peut il nous imputer une quelconque responsabilité?

Merci de votre réponse.

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aie mac, Posté le 01/06/2010 à 21:50
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
Dans la mesure où le problème est antérieur à notre aménagement, sommes nous concernés par quelques démarches que ce soit?

non.
Citation :
Le bailleur peut il nous imputer une quelconque responsabilité?

pas plus, dans la mesure où les dommages consécutifs figuraient clairement sur l'EDL entrant.
pour rester "clean", notifiez sur le CADDE que les dommages préexistaient à votre entrée dans les lieux et que la réparation de la cause a été réalisée à telle date au frais de votre bailleur.
gardez un exemplaire (le premier ou second folio de la liasse) et informez votre assureur de ce sinistre en lui transmettant ce document (joignez également, si vous le pouvez, une copie de l'EDL où sont notifiés les dommages).















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il saura recadrer votre bailleur qui tente manifestement de vous faire porter le chapeau pour ce sinistre.

bernard, Haute-Garonne, Posté le 02/06/2010 à 12:40
2 message(s), Inscription le 01/06/2010
Merci de votre réponse.


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