Conseil juridique construction appentis

Sujet vu 461 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/08 à 11:34
> Droit de l' Immobilier


pitounette, Posté le 04/04/2008 à 11:34
1 message(s), Inscription le 04/04/2008
Ma maison est en limite de propriété. 1 promoteur vient de construire maison+appentis sur le terrain à côté. La couverture de l'appentis vient s'appuyer sur 1 côté sur ma maison sachant que les piliers sont bien sur sa propriété. Quels sont mes droits et quels sont ces droits à ce sujet. Que veut dire dans ce cas la mitoyenneté ? Si besoin quels sont les délais de recours par rapport à ceci. Jusqu'à quel moment je dois réagir.
Il faut savoir que le promoteur à délivré un permis de construire en mairie + affichage sur le chantier comme quoi il a un permis. L'appentis est fini mais les travaux au niveau de la maison ne sont pas terminés. Le chantier n'est pas réceptionner
Quel autre organisme gratruit je peux consulter?
Comment je peux récupérer les textes de loi à ce sujet.

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