Le conjoint peut-il être privé de son droit viager ?


Visiteur
Membre régulier


Inscrit :
Messages :
Vu 748 fois
Le 19/03/2007 14:19
Le conjoint peut-il être privé de son droit viager ?

Oui. Le conjoint survivant peut être privé du droit viager que le bien appartienne au seul défunt ou aux deux époux. Seul un testament authentique (testament reçu par un notaire en présence de deux témoins ou devant deux notaires) doit être établi. Un testament olographe ne suffit pas.

 Ajouter un message - répondre Poser une question

                            



Ajouter une réponse rapide
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
Ajouter un message - répondre 



Aucune réponse pour cette question





Rechercher sur Experatoo










Positionnement et Statistiques Gratuites