Congé pour vente et remise en location d'un bien immobilier

Sujet vu 375 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/12 à 21:26
> Droit de l' Immobilier


gaijjin, Alpes-Maritimes, Posté le 30/11/2012 à 21:26
10 message(s), Inscription le 30/11/2012
Bonjour ,

Je suis locataire d'un studio depuis avril 1995 . Mon sixième bail de 3 ans arrivant à terme le 19 avril prochain , j'ai reçu , conformément à la loi , un avis de CONGE POUR VENTE , le 19 octobre dernier .

Malgré une santé très précaire ( arret de travail pour accident de travail depuis novembre 2007 ; 16 interventions chirurgicales, dont une tres récente et une autre à venir... etc.. etc ) , j'ai réussi à signer un autre contrat de location , avec une autre agence immobilière.

Juste après la signature de mon nouveau bail , à la remise des clés de mon nouveau domicile , l'ancient gérant m'informe que mon ex proprietaire ne veut plus vendre .

Dans la mesure où mon ancien studio sera certainement reproposé à la LOCATION , et par rapport aux difficultés que j'ai rencontrées à cause de mon état de santé , ai-je la possibilité de me retourner contre l'ex proprietaire , et de lui réclamer des dommages et intêrets? et ou dois-je m'adresser ?

je vous remercie

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/12/2012 à 09:36
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, si vous avez reçu un congé pour vente, et si le bailleur ne met pas le logement en vente, il s'agit d'un congé frauduleux, sauf si le bailleur peut faire état d'un cas de force majeure l'empêchant de vendre.
Vous avez donc subi un préjudice dont vous pouvez demander réparation devant le tribunal d'instance.

gaijjin, Alpes-Maritimes, Posté le 01/12/2012 à 09:46
10 message(s), Inscription le 30/11/2012
bonjour Lago ,
je vous remercie pour votre réponse : il semble que mon proprietaire ait pris une décision trop hâtive .

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/12/2012 à 09:51
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Peu importe ses raisons de ne plus vendre, il y a congé frauduleux dès l'instant où le logement n'est pas réellement mis en vente pendant un certain temps (plusieurs mois, voir un an).
Vous pourrez obtenir du tribunal (ou à l'amiable on ne sait jamais), le remboursement de tous vos frais de déménagement plus tout préjudice dont vous pouvez faire état.


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