Congé aux fins de vente,loi du 1er septembre 1948-meublé

Sujet vu 327 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/09 à 23:42
> Droit de l' Immobilier


bluenote, Hauts-de-Seine, Posté le 31/07/2009 à 23:42
1 message(s), Inscription le 31/07/2009
Bonjour,


Je suis locataire d'un local meublé depuis le 03 mars 1983.La construction de l'immeuble date de 1920.Et le local ,compte tenu de sa catégorie ,que j'occupe est soumis,il me semble à la loi du 1 er septembre 1948.
Je viens de recevoir un congé pour vente de ma propriétaire.Ce congé n'étant justifié par sa décision de vendre cette propriété,ainsi que le permettent les dispositions de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation."Chose étrange il n'est fait mention sur l'acte d'huissier de la loi de 1948.

Le prix de vente que m'a proposé le propriétaire est prohibitif.


Etant donné que mon bail est soumis à la loi de 1948 et qu'en tant que locataire j'ai le droit à un maintient dans les lieux.Il me semble qu'en cas de vente le propriètaire n'a d'autre choix que de vendre au locataire avec une forte décôte ou de vendre le logement occupé.
J'ai l'intention de contester la validité de ce congé auprès des tribunaux.
Qu'elqu'un peut t'il me renseigner sur mon bon droit.Cordialement et merci d'avance pour votre réponse.

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