Conge donne par bailleur pour habiter

Sujet vu 721 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/10 à 13:46
> Droit de l' Immobilier


menthchoc, Ardèche, Posté le 02/04/2010 à 13:46
2 message(s), Inscription le 02/04/2010
Bonjour,

j'ai reçu un congé pour reprise personnel pour une maison en location selon un contrat de bail de 3 ans

cette maison n'a pas été vendu et la propriétaire ou l'un de ses descendants n'y habite pas.

Comment puis-je prouver ceci afin de déposer une procédure au tribunal

merci

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menthchoc, Ardèche, Posté le 03/04/2010 à 11:27
2 message(s), Inscription le 02/04/2010
tous le monde ou presque sait qu'un propriétaire ne peut pas vous donner votre congé n'importe comment.
C'est la loi

maintenant comment prouver qu'il a fait n'importe quoi? c'est plus difficile ! la loi ne dit pas comment faire.

pas beaucoup de réponses !

moi en tout cas je ne sais pas


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