Conformité ligne erdf pour une construction nouvelle

Sujet vu 376 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/13 à 14:51
> Droit de l' Immobilier


villena, Haute-Garonne, Posté le 04/07/2013 à 14:51
1 message(s), Inscription le 04/07/2013
bonjour
Je suis propriétaire d’un terrain traversé par une ligne électrique. Cette ligne est ancienne (une 30aine d’années) mais toujours en activité (elle dessert notamment deux de mes voisins). J’ai déposé en décembre 2012 un permis de construire pour implanter ma maison principale sur ce terrain. Celui-ci a été accepté en février 2013. Mais ma maison comporte un étage et la ligne électrique qui traverse actuellement le terrain serait alors trop proche de la construction. Erdf nous doit donc la conformité, mais ne trouve pas de solution pour surélever ou faire passer la ligne ailleurs (refus de mes voisins de faire quoi que ce soit sur leur terrain ou travaux trop coûteux). Après des mois de négociation qui n'aboutissent à rien, erdf me propose, soit d'enterrer la ligne sur mon terrain, mais ceci à mes frais et entrainant un retard sur la construction de la maison (il leur faudrait au moins jusqu'à novembre pour être prêts alors que le début des travaux était prévu en septembre prochain). Ils proposent sinon de faire courir la ligne tout au long de mon terrain (au lieu de le traverser en diagonale), ceci en implantant 1 ou 2 poteaux dans le jardin.
Mes questions sont les suivantes : n’ai-je pas d'autre solution ? Suis-je vraiment obligée de payer et de retarder les travaux pour une ligne qui ne me desservira pas de toute façon, et qui plus est construite alors que le terrain était agricole ? Aussi, puisque le permis de construire a été accordé, ne puis-je pas obliger erdf à faire les travaux de conformité sans que cela ne me coûte encore davantage ou défigure mon terrain ?
Je paie déjà pour enterrer mon réseau électrique jusqu'à la route (30m jusqu’à la voierie)…
Merci d’avance pour votre réponse,

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amatjuris, Posté le 04/07/2013 à 20:23
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si la ligne existe depuis plus d e30 ans il y a prescription.
par contre si vous construisez sur le terrain erdf doit en application de l'article 12 de la loi de 1906 repris dans le code de l'énergie mettre en conformité et à ses frais la ligne qui gêne la construction de votre maison.
que le permis de construire vous ait été délivré est indifférent.

extrait de l'article 12 loi de 1906 sur la distribution de l'électricité:

Elle n'entraîne aucune dépossession ; la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel.

cdt


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