Conformité de la fosse d'assainissement

Sujet vu 297 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/08 à 17:14
> Droit de l' Immobilier


robert972, Posté le 29/07/2008 à 17:14
1 message(s), Inscription le 29/07/2008
Bonjour,
voila mon petit problème: j'habite en Martinique et j'ai fait construire une maison en VEFA et lors de la livraison ( février2007) j'ai fait remarquer à mon promoteur-constructeur que j'étais dans l'impossibilité de faire vidanger la fosse sceptique car l'accès du bouchon n'était pas apparent. Réponse du promoteur:"ici on ne vidange pas", mais du à mon insistance il me promet de faire le nécessaire.Le temps passe et en février 2008 je lui envoi une LAR avec une liste des travaux, qui étaient en réserve, non réparés et le défaut de conformité de la fosse.
Pas de réponse, donc je fais intervenir le service compétent et qui confirme par écrit que ma fosse n'est pas en adéquation avec la réglementation de la DSDS jointe au permis de construire.
la question est: depuis le temps que ce constructeur me fait attendre quelles sont les actions que je peux faire pour le contraindre à mettre en conformité ma fosse sceptique.

Merci d'avance

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