Conflit aprés destruction de mur mitoyen

Sujet vu 395 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/10 à 19:16
> Droit de l' Immobilier


Actarus37, Indre-et-Loire, Posté le 16/05/2010 à 19:16
1 message(s), Inscription le 16/05/2010
Bonjour,

Pour faire simple et cours voici un peu la mise en situation.
Ma maison est un ancien corps de chasse divisé en 3. Je possède la partie centrale de celle ci, la partie de droite c'est dégradé dans le temps faute d'entretient. Un promoteur immobilier à racheté cette partie dégradé et à fait raser la maison (avec ou sans permis de démolir...?).
Le problème est le suivant, lors de la destruction de la maison le mur mitoyen a été endommagé (toute la partie haute du pignon à été détruite).
Quelles sont les recours possibles pour que l'assurance du promoteur prenne en charge les réparations. Quelles sont les démarches à faire pour enfin avoir un mouvement de la part de ce promoteur. A savoir que l'assurance nous dit quelle ne gère pas ce problème car pour eux c'est un conflit de voisinage.
Un constat d'huissier a été dressé avant et aprés destruction.
Si possible, merci de me donner les références d'articles de lois.

Merci.

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