Conditions de validité des plans d'un permis modificatif?

Sujet vu 776 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/11 à 23:40
> Droit de l' Immobilier


Docky, Isère, Posté le 06/03/2011 à 23:40
2 message(s), Inscription le 06/03/2011
Bonjour,

Mon voisin vient de d'obtenir son permis modificatif.
Je viens de le consulter en mairie.
Je suis très surpris car sur aucun des plans n'apparaît
-Le N° du permis modificatif
-La date
-La signature du maire
-Le tampon de la mairie

Est-ce légal ou s'agit-il d'une erreur administrative opposable devant un tribunal administratif?

Merci d'avance pour vos renseignements

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