Conditions suspensives du vendeur

Sujet vu 454 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/11 à 08:35
> Droit de l' Immobilier


Thierry69, Rhône, Posté le 17/07/2011 à 08:35
1 message(s), Inscription le 17/07/2011
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente mi juin avec en conditions suspensives un accord de prêt professionnel pour sa compagne qui n'a rien à voir avec la vente (pour aménager sa future acquisition) pour le vendeur et un accord de prêt classique pour moi.
La conditions suspensive du vendeur prenait fin le 15 juillet, elle a été prolongée et m'a été adressée par le notaire par courrier recommandé à mes frais car il n'a pas encore eu l'accord pour son prêt.
Est ce que cette clause suspensive est valable, le courrier doit il être à mes frais et quel est mon recours en cas où la vente serait annulée?
Merci de votre aide.

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edith1034, Hérault, Posté le 17/07/2011 à 09:09
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
malheureusement aucun puisque vous avez accepté de signer cette clause suspensive

en fait vous avez droit de refuser le report de cette clause suspensive

soit le compromis est annulé

soit les vendeurs acceptent de vendre

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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