Les conditions pour virer un locataire

Sujet vu 7702 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/08 à 15:53
> Droit de l' Immobilier


kalm, Posté le 18/09/2008 à 15:53
2 message(s), Inscription le 18/09/2008
bonjour à tous , voila je suis locataire et habitant dans un immeuble au 1er étage . Mr X qui habite au second étage est une personne sans savoir vivre qui ne respecte pas le silence de la nuit ni les règles de vie instaurer par la loi . parmis ces exploit on peut énumérer une ouverture d'un boitier EDF (sceller et logiquement interdit d'ouverture par quiconque étranger au service de la compagnie en question ) vol d'objet personne d'un autre locataire qui avais laisser ces affaires devant sa porte et qui été a vendre alors que monsieur X les à pris quand même . et tapage nocturne à n'en pas finir tout les soirs (étant donné que ce monsieur ne va ni à l'école ni au travail ) .

Notre propriétaire à déjà laisser une plainte pour le coffret déscéllé et une main courante pour le tapage nocturne . Aprés tout sa moi et ma compagne en avons ras le bol et avons dis à la propriétaire que nous allions partir .

Elle ne veut pas que se soit nous qui partions mais ceux du dessus .Mais apparement elle ne sais pas trop comment s'y prendre et j'aimerais l'aider pour voir le bout de cette situation.


Déjà je demande si elle est dans son droit de pouvoir le faire et si oui comment peut elle s'y prendre pour faire ceci en toute légalité sans que le locataire ne puisse rien en redire??


merci de votre atention a cette question et de vos reponses à venir.

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coolover, Posté le 18/09/2008 à 16:24
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour kalm.

Le principe posé par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est que tout bailleur peut mettre fin au bail par courrier recomandé avec accusé réception, en respectant un préavis de 6mois, s'il justifie d'un motif légitime et sérieux, comme les différents faits que tu invoques. Attention ependant il faut pouvoir prouver les différents manquements dont tu parles : il faut être sûr qu'il a bien volé les objets, qu'il a descellé etc...
D'autre part, ce congé ne peut prendre effet qu'à l'échéance du bail, c'est à dire que tous les 3ans.

Il existe également la possibilité de résilier un bail en cours, c'est à dire avant les 3ans, mais là, il faut faire une procédure judiciaire (Article 1184, code civili). De plus, il faut des manquements particulièrement graves et répétés du locataire et cette gravité est soumise à l'appréciation souveraine des juges.
On retombe donc sur la problématique de pouvoir prouver ces manquements graves du locataire.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

kalm, Posté le 18/09/2008 à 17:12
2 message(s), Inscription le 18/09/2008
oui oui il y à bien des preuves et témoins à l'appuie des charges qui lui sont repprochées ! Donc le propriétaire serait en droit de lancer une procédure .


et si de comme un accord le propriétaire trouver une façon amiable de le faire partir il n'y aurais aucunes contraintes juridique??

coolover, Posté le 18/09/2008 à 17:21
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Non pas de contrainte : comme on dit souvent, à l'amiable tout est possible !
Si ce n'est qu'il vaut mieux marquer noir sur blanc l'accord du locataire :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

jasomike, Haute-Savoie, Posté le 31/01/2011 à 13:14
1 message(s), Inscription le 31/01/2011
AVIS A TOUS LES PROPRIETAIRES QUI ONT DES PROBLEMES AVEC DES LOCATAIRES,je suis propriétaire aussi, j'ai pris contact avec un avocat specialiste de l'immo, il m'a donne un super conseil. j'ai deja eu des problemes avec des locataires causes suivantes : non paiement de loyer, trouble au voisinnages, drogues, bail de 1 ans etudiant ou de 3 ans pour les les non meubles, etc. . il m'a conseiller de ne signer que des baux de locations meublées saisonniers d'une periode de 3 mois renouvelable avec accord du proprietaire ecrit, donc inviolable, avec un depot de garantie de meme valeurs que le loyer que vous etablissez, et un cheque de caution de clefs de meme valeur que le loyer au cas ou le locataire se decide à ne pas vous rendre les clefs mais qu'il ne faut en aucun cas encaisser, il sert à dedommager le proprietaire au cas ou vous devriez changer vos serrures. Pour tous ceux qui penserai que la lois sur les expulsions, treve hivernale, police, justice,frais d'avocat, probleme de violence avec locataire leur ferait peurs et bien pour tous les proprietaires n'aiyez aucune crainte car ce type de baux de location meublées saisonniers sont imparrable et tombe sous la loi du code civil Arrete du 28 novembre 1975 modifie et Arrete du 1 avril 1997 et s'apparente à une location type maison de vacance dans le sud, mobilhome etc. ( exemple : vous reservez une location dans le sud de la france pour une periode allant de samedi 12h à samedi 12 de la semaine suivant idem pour les baux de location saisonnier et rien ne vous empeche de le faire. Vous pouvez acheter ce genre de baux aupres de union national de la propriete immobiliere organisme officiel (UNPI sur le net). Si vous desiez que je vous donne quelques conseils pour vos litiges locataires proprietaires n'hesitez pas à me laisser des messages, je me ferai un plaisir de vous aider. à + bis à tous.



Un bail saisonnier est limité à 90 jours non renouvelable ! Votre spécialiste immobilier ne l'est pas tant que ça !

canelle84, Vaucluse, Posté le 04/05/2011 à 11:22
1 message(s), Inscription le 04/05/2011
Bonjour, propriétaires d'un studio situé à Aubignan dans le Vaucluse, ce studio est situé au rez de chaussé de notre maison dans le village. nous avons un locataire depuis 6 mois. Nous avons rencontré au début certain problème comme le fait que les parents ne voulaient pas que l'on encaisse la caution. Depuis ce problème s'est arrangé. Par ailleurs, il apparait que ce locataire vend des substances illicites devant notre maison et reçoit des personnes à des heures impossibles pour "les dépanner". De plus, 2 compteurs EDF différents sont dans la maison, un pour le locataire, et un pour notre maison. Le locataire a apparemment résilié son abonnement à EDF et réouvert un nouvel abonnement à notre nom sans que nous le sachions. Nous nous retrouvons donc à payer des factures qui ne sont pas les nôtres.

nous souhaiterions savoir si il existe un recours possible pour expulser ce locataire, et si au niveau d'EDF on peut faire quelque chose.

Cordialement
Merci

Maxartist, Posté le 26/10/2013 à 18:17
1 message(s), Inscription le 26/10/2013
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement "DeRobien" depuis bientôt 9ans. Je souhaite le vendre le plus tôt possible. J'ai un locataire depuis le 25/02/2011 et je m'y suis pris trop tard pour envoyer un courrier pour l'en informer. Il va donc prolonger son bail en février 2014. Sachant qu'il a eu plusieurs relances de l'agence de gestion pour payement incomplet du loyer et une mise en demeure en 2013, puis-je l'obliger à lui faire signer un bail plus court?

moisse, Vendée, Posté le 27/10/2013 à 09:08
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Nous sommes dans le cadre d'un logement vide soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989
Il n'existe pas de bail plus court que 3 ans, d'autre part le bail va être renouvelé dans les mêmes conditions sans qu'il soit besoin de signer un quelconque papier.
Vous devrez donc au choix:
* entamer une procédure de résiliation judiciaire pour non paiement du loyer (pas gagné selon votre exposé) ou pour tout autre manquement essentiel au contrat de bail.
* vendre le bien "occupé" ce qui prive le locataire de son droit de préemption.
* négocier un départ de sa part moyennant chèque d'indemnisation, prise en charge déménagement...tout est négociable.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/10/2013 à 09:12
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il n'existe pas de bail plus court que 3 ans

Bonjour,
Disons que si, il existe le bail dérogatoire selon l'article 11, mais il n'est pas applicable pour un projet de vente.

moisse, Vendée, Posté le 27/10/2013 à 09:37
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello Lag0
Je réponds dans le cadre de la situation exposée.
Sinon on rentre effectivement dans le cadre de dispositions prévues aux articles 11 et 11-1 de la même loi.
D'autant que je crois, pour ce qui concerne l'art.11 , dans le cadre du renouvellement d'un bail existant il faut l'accord des 2 parties pour y procéder.
Mais je n'ai pas trouvé de décisions dans un sens ou l'autre.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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