Conditions possible pour annuler vente maison principale

Sujet vu 968 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/11 à 12:35
> Droit de l' Immobilier


vuillermoz, Haute-Savoie, Posté le 21/02/2011 à 12:35
1 message(s), Inscription le 21/02/2011
Bonjour, j'aimerais savoir si pour des raisons de santé ma mère agée de 62 ans peut annuler la vente en cours de sa maison merci de me donner quelques précisions si un quelconque recours est possible. d'avance merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/02/2011 à 14:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce que le compromis de vente a été signé, ou que votre mère a accepté une offre d'achat ?
Est-ce que votre mère va être mise sous tutelle et que la cause de la tutelle existait lors de la signature d'un des documents ci-dessus ?

edith1034, Hérault, Posté le 21/02/2011 à 15:06
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

la vente par une dame qui doit être mise en curatelle ou tutelle est actuellement considérée comme valide il y a en ce moment des recours en ce sens devant la CEDH pour violation du droit de propriété

il faut lire le compromis de vente et l'appliquer strictement pour faire sauter une clauses suspensive c'est la seule solution viable sinon il faut payer la clause pénale prévue dans le compromis s'il y en a une

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/02/2011 à 21:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
la vente par une dame qui doit être mise en curatelle ou tutelle est actuellement considérée comme valide il y a en ce moment des recours en ce sens devant la CEDH pour violation du droit de propriété

Tout acte fait par une personne mise ensuite sous tutelle, alors que les causes de la tutelle existaient déjà lors de l'acte, sont annulables.
Relisez le code civil


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