Condition de caducité d'un mandat

Sujet vu 356 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/08 à 18:44
> Droit de l' Immobilier


freddy063, Posté le 01/03/2008 à 18:44
2 message(s), Inscription le 27/02/2008
Le mandat dactylographié que m'a remit mon agence le jour de la signature ne comporte pas la mention "lu et approuvé " et sur mon exemplaire je n'ai pas de numero de mandat inscrit, l'agent immobilier ayant lui un numero de mandat inscrit posterieurement à la signature sur son exemplaire . Ce mandat est il caduc ?

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