Condition de caducité d'un mandat de vente sans exclusivité.

Sujet vu 1475 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 19:44
> Droit de l' Immobilier


freddy063, Posté le 27/02/2008 à 19:44
2 message(s), Inscription le 27/02/2008
Bonjour, vendeur d'un bien immobilier ayant mandaté plusieurs agents immobilier pour vendre mon bien , je me trouve devant une situation delicate. En effet un premier agent m'a fait une proposition d'un offre au prix demandé sur le mandat. Et le même jour une autre agence m'a fait une proposition supérieur. Je suis dans l'obligation d'accepté quelle offre?

Le mandat dactylographié de la premiere agence ne comporte pas la mention "lu et approuvé " et sur mon exemplaire je n'ai pas de numero de mandat inscrit . Ce mandat est il caduc ?

Merci pour votre reponse rapide...

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freesonnerie, Posté le 01/03/2008 à 17:04
55 message(s), Inscription le 09/11/2007
Bonjour

Les 2 offres ayant été formulées le même jour. Vous pouvez choisir la plus élever, et informer l'autre agence que vous avez déjà accepté une autre offre.

Cordialement

guiro57, Posté le 02/03/2008 à 16:53
2 message(s), Inscription le 02/03/2008
le numéro d'inscription doit etre reporté sur l'exemplaire du mandant remis au mandant (vendeur)
source juridique site tissot
si il n'y a pas de numéro le mandat est considéré comme nul


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