Concubins, séparations et appartement / maison
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Vu 913 fois Le 19/03/2007 14:22 |
| Deux concubins ont acheté un bien et se séparent. Que se passe-t-il ?
Aucune règle ne régit la séparation des concubins. Si le bien est vendu, le prix est partagé en fonction des droits de chacun, figurant dans le titre de propriété. Si l’un des concubins rachète la part de l’autre, on parle alors de « licitation ». Il doit pouvoir financer totalement l’opération afin que son concubin ne soit plus tenu du remboursement du prêt. En cas de mésentente sur la répartition du prix de vente, voir questions précédentes. |
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Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
