Compromis de vente - restitution de la caution

Sujet vu 657 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/10 à 12:02
> Droit de l' Immobilier


bouvier catherine, Ain, Posté le 19/08/2010 à 12:02
1 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonjour,

Suite à un compromis de vente suspensif à l'octroi d'un prêt bancaire, ce dernier m'a été refusé.

J'ai envoyé l'attestation de refus de prêt au notaire auquel j'avais préalablement versé 15'000 euros lors de la signature de compromis de vente.

Ce dernier m'informe que le vendeur lui demande de ne pas me reverser ces 15'000 euros car il estime qu'ils lui sont dus en dommages et intérets puisque la vente ne s'est pas faite et qu'il va entamer une procédure judiciaire.

Ma question est: le notaire est-il en devoir et/ou en droit de garder cet argent sur demande du vendeur?

Avec mes remerciements

Catherine bouvier

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 19/08/2010 à 15:48
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
OUI

il est en devoir de garder les sommes

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


mais vous pourrez demander des dommages et intérêts devant le tribunal

pour tout savoir

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2010 à 15:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas dans tous les cas, heureusement.
Il n'y a que si la clause de suspension du compromis n'est pas respectée que le vendeur peut garder l'argent

Par exemple
- si on dépasse les délais
- si le compromis impose 3 refus et qu'on en a qu'un seul


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]