Compromis de vente non respecté par un vendeur anglais

Sujet vu 989 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/11 à 17:36
> Droit de l' Immobilier


marie4205, Vendée, Posté le 24/03/2011 à 17:36
1 message(s), Inscription le 24/03/2011
Bonjour,
je m'appelle marie ,au mois de mars l'année derniere nous avions signé un compromis de vente pour une maison ancienne qui appartien a un anglais assez agés , il veut vendre avec sa femme car celle ci ne peut plus trop voyager.nous signons a 118000 euros avec le propriétaire accompagné de son fils et d'une procuration pour sa femme qui n'a pas pu se déplacé mais les banque ne veulent pas nous suivre trop de travaux bref nous en informons le notaire pour ne pas laisser patienter le vendeur finalement deux jours aprés un coup de fil du notaire nous dit que le vendeur baisse le prix a 95000 euros nous resignons un avenant le 1er juin et notre banque nous suit .le 11 aout , a la date de la signature de l'acte appel téléphonique trois heures avant du notaire qui nous apprend que le vendeur aurrait perdu la tete et que sa fille le ramene en Angleterre nous entamons la procédure avec sommation et procés verbal qui se font en septembre nous avons eté voir deux avocats qui nous disent de suite ca va vous couter tres cher en plus ils habitent en angleterre cela va etre compliqué,nous voulons donner une lecon a ses gens quant on achete un bien en france n'es ce pas la loi francaise qui est applicable?
De plus cela nous a mis dans une situation trés stressante avec enfants et animaux a la rue le temps de retrouver une maison assez grande pour toute la famille depuis un des avocat a demandé la mise eous tutelle qui d'apres l'avocat du vendeur etait déja en place nous l'attendons encore pas de nouvelles.
Que peut -on faire pour récuperer la clause pénal ou devrions nous attendre qu'il la remette en vente? merci

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corima, Val-d'Oise, Posté le 24/03/2011 à 18:17
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
nous voulons donner une lecon a ses gens quant on achete un bien en france n'es ce pas la loi francaise qui est applicable?


Tout à fait, mais ce monsieur n'a plus toutes ses facultés intellectuelles et vous pourrez peut etre conclure la vente avec l'accord du tuteur de cette personne

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/03/2011 à 21:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi française dit que tous les actes faits par une personne sous tutelle dans la période avant la tutelle où la cause de la tutelle existait déjà, peuvent être annulés.
Donc vous pouvez tenter de vous battre, mais si ce qu'on vous a dit est vrai, il est possible que vous n'ayez pas gain de cause après de longs mois (voire années) pour le procès (avocat obligatoire)


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