Compromis de vente non reçu par lrar

Sujet vu 437 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/11 à 10:12
> Droit de l' Immobilier


nanis2005, Yvelines, Posté le 25/09/2011 à 10:12
1 message(s), Inscription le 25/09/2011
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 20/09/11 avec un agent immobilier. Nous avons ensuite fait part de notre désir de nous rétracter, nous avons donc envoyé une LRAR à l'agence le 22/09/11. Ensuite l'agent immobilier ne nous explique pas comment nous allons récupérer notre acompte de 5000 euros prétextant que sa chef est en vacances. Affolée, je téléphone à la propriétaire qui me dit qu'elle n'a pas connaissance de la rétractation et, comme nous, n'a pas d'exemplaire du compromis. Je vais lui envoyer une LRAR lundi pour confirmer ma rétractation. Qu'en pensez-vous?

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 26/09/2011 à 10:02
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
La loi prévoit effectivement que l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier a la faculté d'exercer un droit de rétractation pendant un délai de 7 jours.

Ce délai commence à courir le lendemain de la réception par LRAR d'un courrier mentionnant expressément cette faculté accompagnée d'une copie du compromis de vente

Un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire) a la possibilité de remettre en main propre une copie du compromis aux acquéreurs, le délai pouvant alors commencer à courir à compter du lendemain de cette remise à condition de l'apposition d'une mention manuscrite prévue par la loi par les acquéreurs.

Donc êtes vous sûr que lors de la signature du compromis, vous n'avez pas écrit de votre main "je reconnais avoir reçu ce jour de M. X, agent immobilier, etc..." et que l'agent immobilier ne vous a pas remis une copie de ce compromis à ce moment là ?

Dans tous les cas, conservez une copie de votre courrier du 22 septembre ainsi que l'avis de dépôt et l'avis de réception, et il n'y aura aucun souci.
L'agence doit vous restituer votre DG sans délai.


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