Compromis de vente et procédure de divorce

Sujet vu 652 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/07 à 11:23
> Droit de l' Immobilier


azd_old, Posté le 21/06/2007 à 11:23
1 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente le 4 Juin dernier. La vendeuse est seule propriétaire de son logement qu'elle a reçu en donation par ses parents alors qu'elle était marièe sous le régime de la communauté de bien. Lors de la signature, l'agent immobilier nous a assuré qu'elle pouvait vendre son logement malgré qu'elle soit en procédure de divorce. Quelques jours plus tard, l'agent refuse de nous envoyer le compromis de vente par lettre recommandé car selon lui, la vente ne peut se faire car le logement est considéré comme le logement familial. La vendeuse a quitté son logement pour s'installer dans un appartement mais le mari et leur fils habitent toujours la maison. Nous avions jusqu'au 4 juillet pour concrétiser notre prêt, nous avons eu l'accord de notre banque mais nous n'avons toujours pas reçu le compromis de vente par recommandé. Que pouvons nous faire?
La vendeuse est-elle en tort pour avoir signé ce compromis de vente? La vente est-elle réellement nulle a cause du "logement familial"? L'agent immobilier a t il le droit de refuser de nous faire parvenir le courrier recommandé? Que pouvons nous faire? Nous souhaitons réellement acheter cette maison.
Merci pour votre réponse.

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