Compromis de vente et probleme de signature

Sujet vu 470 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/12 à 13:02
> Droit de l' Immobilier


nad, Oise, Posté le 26/06/2012 à 13:02
1 message(s), Inscription le 26/06/2012
Bonjour,
j ai vendu un bien immobilier le1 /02/2012 la signature devait se faire avant le 30/04/2012 à ce jour la signature n'est pas encore programée car il manque un docuement à l'acheteur
quel est mon recours?
puis je remettre ma masion en vente ailleurs ou pas
cordialement
Nadien POINTEAU

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edith1034, Hérault, Posté le 26/06/2012 à 16:00
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non il faut demander au notaire de fixer une date définitive et lui réclamer un pv de carence

pour tout savoir sur le compromis de vente et la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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