Compromis de vente pour 1er achat immobilier

Sujet vu 321 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 14:30
> Droit de l' Immobilier


svarela, Var, Posté le 01/06/2010 à 14:30
5 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

Nous avons signé le 22 mai dernier un compromis de vente pour l'achat de notre future maison (en agence et sans le vendeur car très malade)
Sur celui ci est bien stipulé qu'il existe un délai de retractation de 7 jrs valable le lendemain de la reception du recommandé avec AR (reçu ce jour).
Cependant un doute sur la formulation de la clause suspensive concernant l'autorisation de notre prêt me "chagrine".
En effet cette close stipule que le délai de celle ci est de 1 mois a compter de la signature du compromis.
L'agence me certifie que le véritable délai légal sont les 7 jrs de retractation (au lendemain de reception du recommandé) + 1 mois.
Mais vu que ce n'est pas très clair et que selon la solution ou l'autre tout change (si hors 7 jrs il faut acceptation crédit le 22 juin si avec 7 jrs il faut acceptation crédit le 8 juillet) et que nous avons donné un chèque de réservation important j'aimerais que vous puissiez me répondre.
Par avance je vous en remercie
Cordialement,

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fabienne034, Hérault, Posté le 01/06/2010 à 16:04
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

vous avez bien raison de vous inquiéter et faites un avenant pour demander deux mois ou six semaines, les sept jours servent à ce type de réflexion


le vendeur a t'il signé car s'il ne signe pas lui même, vous ne pourrez pas le forcer à signer l'acte authentique chez le notaire la jurisprudence sur ce sujet est classique et invariable

ce qui compte c'est ce qui est indiqué sur le compromis de vente et rien d'autre

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

svarela, Var, Posté le 01/06/2010 à 16:11
5 message(s), Inscription le 01/06/2010
Je vous remercie de votre réponse.
J'ai eu entre temps notre agent immobilier qui me signale que le délai de 7 jrs est bien a compter du lendemain de la réception du recommandé mais que la clause suspensive de 1 mois etait à compter du jour de la signature du compromis !
Ce qui on est d'accord ne me laisse pas un mois entier après les 7 jrs car les 7 jrs commencent a etre décompté a partir de demain (réception ce jour de recommandé) et que le compromis a été signé le 22 mai soit date butoire 22 juin !!!


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