Compromis de vente incluant bail ?

Sujet vu 352 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/11 à 11:15
> Droit de l' Immobilier


gui42, Loire, Posté le 15/10/2011 à 11:15
1 message(s), Inscription le 15/10/2011
Bonjour,
Apres negociations pour l achat d une maison de moins de 5 ans le proprietaire me propose de louer sa maison pendant 1 an avant de l acheter pour ne pas payer la TVA("un compromis incluant un bail"),nous souhaitant fixer l achat avant la location;Y a t ils des pieges ?Si oui quels sont ils?Nous signons ce mardi ,merci d avance pour vos reponses.

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vanceslas, Eure, Posté le 15/10/2011 à 15:38
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour il n'y a plus de TVA à régler sur une maison de moins de cinq et pas non plus de frais réduits pour vous donc pas la peine de louer ,de plus un bail d'un an ne peut ce faire qu'avec une raison précise (reprise du propriétaire pour habiter de nouveau) bon week end


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