Compromis de vente échu et indemnisation

Sujet vu 1148 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/08 à 18:34
> Droit de l' Immobilier


namoussa, Var, Posté le 23/10/2008 à 18:34
2 message(s), Inscription le 23/10/2008
Bonsoir
Nous avons signé un compromis de vente de notre appartement en juillet qui stipule que la vente doit se faire courant octobre 2008 avec la clause suspensive vente de la maison de l'acquéreur
Entre temps l'agence immobilière nous envoie un courrier en août disant que la vente de la maison de notre acquéreur a été réalisée mais que son acheteur ne peut en jouir qu'à partir du moment ou la procédure de son divorce est validée cela a été fait le 22 octobre mais notre agence nous informe que les personnes mariées sous le régime de la communauté des biens une fois divorcées n'ont pas le droit de faire des acquisitions pendant les deux mois suivant leur divorce
nos questions :
Est ce que ce délai de 2 mois est légal ?
Que devons nous faire pour bénéficier du montant prévu par le compromis en cas de dépassement des délais ?
Meri d'avance pour vtre aide

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Tisuisse, Posté le 23/10/2008 à 18:39
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Qu'en pense votre notaire ?

Marion2, Posté le 23/10/2008 à 19:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Je suis certaine que cette agence vous raconte n'importe quoi. J'ai eu le cas dans ma famille, il y a 3 mois. Trois semaines après son divorce, mon frère achetait une maison.
Il y a même des possibilités d'acheter lorsque vous êtes en instance de divorce dans la mesure où la personne concernée peut prouver que l'argent qui servira à régler l'achat provient de biens propres.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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