Compromis de vente dépassé

Sujet vu 763 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/11 à 07:05
> Droit de l' Immobilier


flandisse, Essonne, Posté le 25/02/2011 à 07:05
1 message(s), Inscription le 25/02/2011
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 19 octobre 2010.
Nous aurions du signé au notaire le 31 Janvier 2011.
Nous sommes passé par une agence les clauses du contrat étant de 45 jours.


J'ai été contacté par le notaire que les acheteurs on reçu leur offre de prêt le 3 février 2011.
Nous avons donc mis un rendez-vous pour le 25 février 2011.

Celle-ci a été reposé.

Sachant que dans le contrat la date de signature etant fixé le 31 janvier 2011.
Qu'elles sont le ou les recours pour obtenir les 10 pourcent.

Sachant que nous payons toujours notre prêt en cours plus un loyer.

Je vous remercie pour votre aide.

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amatjuris, Posté le 25/02/2011 à 10:36
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si la date de réitération du compromis par acte authentique n'est pas un terme extinctif mais un date indicative, le compromis reste valable.
vous pouvez faire une mise demeure (LRAR)à vos acquéreurs de signer cet acte avant telle acte à défaut de signature le compromis sera caduque à compter de cette date avec copie au notaire qui doit vous conseiller sur la procédure.
cdt


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