Compromis de vente et demande de pret supérieur

Sujet vu 440 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/08 à 21:34
> Droit de l' Immobilier


puska, Posté le 18/09/2008 à 21:34
1 message(s), Inscription le 18/09/2008
nous avons signé un compromis de vente de notre maison début juillet stipulant que les acquéreurs devaient emprunter un maximum de 280 000euros. Or nous avons été prévenus par recommandé la veille de l'expiration du délai que les demandes de prêts avaient été refusées. Celles ci étant d'un montant de 380 000 euros et ne correspondant pas à celles prévues dans le compromis, nous refusons de restituer l'acompte aux acquéreurs qui en plus n'ont pas respecté le délai maximum de 15jours suivant la signature du compromis pour faire leur demande de financement.

nous en avons averti le notaire qui a transmis cet argent à la caisse des dépots et consignations. Qui peut m'éclairer sur ce qu'il va se passer maintenant et me confirmer que l'acompte étant inférieur à 10% du prix de vente, nous sommes en droit de demander des dommages et intérêts complémentaires atteigant ces 10% ?

merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]