Compromis de vente délai d'obtention des prêts

Sujet vu 366 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/13 à 22:06
> Droit de l' Immobilier


rickey2408, Côte-d'Or, Posté le 17/07/2013 à 22:06
1 message(s), Inscription le 17/07/2013
Bonjour

Nous avons signé un compromis de vente le 2 mai 2013 avec pour date butoir d'obtention des prêts le 15 juin 2013.
Les crédits nous ont été accordés le 25 juin 2013. A ce jour nous attendons le déblocage des fonds pour signer l'acte authentique, mais à notre grande surprise, hier le 16 juillet 2013 le vendeur nous a informé oralement souhaiter résilier la vente pour cause de non respect de la date d'obtention des prêts.
Est il dans son droit ?
N'aurait il pas du nous signifier cela par lettre recommandée au plus tôt le 16 juin ?
Avons nous un recourt devant les tribunaux pour défendre notre acquisition ?
Avec l'accord des vendeurs nous avons commencé les travaux et le préjudice pour nous est énorme ! Nous pensons que les vendeurs ont trouvés un autre acquéreur ! que pouvons nous faire ?

Merci de votre réponse.

Mr xxxxxxx thierry

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vanceslas, Eure, Posté le 20/07/2013 à 17:42
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour non il ne le peut pas vous avez sur votre compromis une date butoir pour la signature définitive,prenez rendez vous le plus rapidement avec le notaire chargé de rédiger l'acte,de plus en effet il ne s'est pas manifesté depuis le 15 juin soyez ferme et ne discutez qu'avec le notaire bon dimanche

amatjuris, Posté le 20/07/2013 à 18:03
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à la date prévue de signature de l'acte votre vendeur aurait du vous mettre en demeure par LRAR de signer l'acte sous x jours.
ne l'ayant pas fait et si la date mentionnée est une date indicative et non extinctive, le compromis est toujours valable.
donc votre vendeur ne peut pas surtout oralement dire que le compromis est annullé.
relisez votre compromis sur ce point précis.
cdt


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